Conditions particulières du service e-mail @ostbelgien.be

Seule la version allemande de ce texte fait foi ; ceci est une traduction. Version allemande

@ostbelgien.be est un service e-mail privé d'Euregio.Net SA et non un service de la Communauté germanophone, d'une commune ou d'un autre organisme public.

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent exclusivement le service e-mail @ostbelgien.be d'Euregio.Net SA, Zur Holzwarche 27, B-4761 Büllingen, TVA BE 0455.638.890 (« Euregio.Net »), pour les particuliers (« le client »). Avec la description de la prestation et les informations au consommateur prescrites par la loi, elles constituent la base du contrat. Les conditions générales, avenants, contrats de sous-traitance et listes de prix générales d'Euregio.Net SA ne s'appliquent pas à ce service.

2. Qui peut utiliser le service

Le service s'adresse aux particuliers majeurs domiciliés en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg ou aux Pays-Bas et est destiné à un usage privé. Le client n'acquiert pas la propriété de l'adresse, mais un droit d'usage pour la durée du contrat. L'adresse ne peut être ni vendue ni cédée à des tiers.

3. Adresse

L'adresse suit le modèle [email protected] ou une autre forme acceptée par Euregio.Net. Sont autorisés les lettres a–z, les chiffres 0–9, le point et le trait d'union (pas au début ni à la fin). Chaque adresse n'est attribuée qu'une seule fois ; l'attribution a lieu selon la disponibilité et après examen par Euregio.Net. Euregio.Net n'attribue pas d'adresses qui évoquent une autorité, une commune, un organisme public, une fonction (p. ex. info@, contact@) ou une autre personne, et peut bloquer une adresse si elle est utilisée pour tromper sur l'identité.

4. Prestation

• Boîte aux lettres de 24 Go ; consultation par IMAP, POP et webmail ; envoi par SMTP avec authentification.
• Envoi à 300 destinataires au maximum par période de 24 heures.
• Messages jusqu'à 50 Mo de taille totale (y compris l'encodage des pièces jointes). Les serveurs destinataires peuvent avoir des limites inférieures.
• Lorsque l'espace de stockage est plein, les nouveaux messages peuvent être refusés.
• Message d'absence et redirection, configurables par le client dans le webmail. Euregio.Net n'offre aucune garantie quant à la remise des messages redirigés auprès du fournisseur de destination.
• Remise au destinataire : Euregio.Net transmet les messages sortants au serveur de messagerie du destinataire. L'acceptation d'un message et l'endroit où il arrive (boîte de réception, dossier spam ou refus) dépendent du destinataire et de son fournisseur, par exemple de filtres antispam, de listes de blocage, de limites de taille ou de stockage ou de problèmes techniques de leur côté. Euregio.Net n'a aucune influence à cet égard et n'offre aucune garantie. Si un message est refusé, le client reçoit en règle générale un avis de non-remise.
• Filtre antivirus et antispam. Aucun filtre n'est infaillible : des messages indésirables peuvent passer et des messages désirables être retenus par erreur.
• Les serveurs se trouvent dans des centres de données belges. Euregio.Net s'efforce d'assurer un fonctionnement sans perturbation ; des travaux de maintenance et de brèves interruptions sont possibles.

Support : sont inclus l'aide en cas de perturbation du service et en cas de problèmes avec la boîte aux lettres elle-même. Pour la configuration sur ordinateur, smartphone ou tablette, une aide à la configuration est disponible ; l'aide personnelle sur l'appareil du client n'est pas incluse et, sur demande, est facturée au tarif horaire en vigueur.

Restauration à partir de la sauvegarde : dans la mesure où une sauvegarde appropriée est disponible, Euregio.Net peut, sur demande, rétablir l'ensemble de la boîte aux lettres avec tous ses dossiers à un état de sauvegarde disponible, en général celui de la veille. Des messages ou dossiers isolés ne peuvent pas être restaurés de manière ciblée. Le contenu actuel de la boîte aux lettres est alors entièrement remplacé ; le client est responsable de sa sauvegarde préalable. Pour la restauration, Euregio.Net facture 102,85 € TVA de 21 % comprise (85 € hors TVA). Ce montant rémunère l'opération de restauration ; il ne garantit pas que des messages déterminés figurent dans l'état de sauvegarde. Les droits légaux en cas de perte de données imputable à Euregio.Net demeurent inchangés.

5. Données d'accès et sécurité

Les données d'accès sont envoyées à l'adresse de contact que le client indique lors de la demande. Le client modifie le premier mot de passe immédiatement après la première connexion, le garde secret et informe sans délai Euregio.Net s'il soupçonne un abus. En cas de soupçon d'utilisation abusive des données d'accès, Euregio.Net peut réinitialiser le mot de passe ou bloquer temporairement l'accès et en informe le client à son adresse de contact.

6. Prix et paiement

1. Le service coûte 24 € par an, TVA de 21 % comprise, payable d'avance. En cas de commande en ligne, le paiement s'effectue via le service de paiement Mollie ; le client reçoit par e-mail une confirmation de paiement mentionnant la TVA.
2. Le premier paiement annuel est exigible avant l'activation de la boîte aux lettres. Lors de l'activation, Euregio.Net communique au client le début et la fin de la première période.
3. Les paiements suivants sont demandés par e-mail. En l'absence de paiement, le client reçoit d'abord un rappel de paiement gratuit sur un support durable (e-mail) indiquant le montant dû, la prestation, l'échéance et un délai de paiement de 14 jours calendrier. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai qu'Euregio.Net peut suspendre le service et, si le paiement n'intervient toujours pas, mettre fin au contrat ; la boîte aux lettres est alors soumise au § 7.5 (30 jours d'accès pour la sauvegarde des données). Euregio.Net ne facture aucun forfait de rappel ou de recouvrement aux consommateurs.

7. Durée, résiliation et fin de la boîte aux lettres

1. Conclusion du contrat : le contrat est conclu lorsqu'Euregio.Net accepte la demande ou confirme la commande en ligne ; le délai de rétractation court à partir de ce moment (§ 8). Début de la prestation : la prestation commence à l'activation de la boîte aux lettres. Durée initiale : à partir de l'activation, le contrat dure d'abord un an.
2. S'il n'est pas résilié au plus tard un mois avant l'expiration de la première année, il se poursuit pour une durée indéterminée. Le client peut ensuite le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité. Les montants déjà payés pour la période postérieure à la fin du contrat sont remboursés au jour près.
3. Euregio.Net rappelle au client, au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première année, puis avant chaque nouveau paiement annuel, à l'adresse de contact (et pas seulement à la boîte @ostbelgien.be), la reconduction et la possibilité de résilier.
4. La résiliation est possible par e-mail à [email protected] ; Euregio.Net la confirme.
5. Fin de la boîte aux lettres : après la fin du contrat, l'accès est bloqué ; les messages enregistrés sont conservés 30 jours. Pendant ce délai, le client peut demander la réactivation temporaire de la boîte aux lettres afin de sauvegarder ses données ; cela n'implique aucune poursuite de l'utilisation du service. Ensuite, les messages sont supprimés du système actif. Les copies de sauvegarde sont conservées 14 jours ; à compter de la suppression, les données ne subsistent donc plus que 14 jours au maximum dans les copies de sauvegarde, après quoi aucune restauration n'est plus possible. Le client veille à sauvegarder ses messages à temps.
6. Une adresse @ostbelgien.be n'est pas attribuée à une autre personne après la fin du contrat, afin que les messages qui lui sont destinés n'arrivent pas chez des tiers.

8. Droit de rétractation

Les consommateurs peuvent se rétracter d'un contrat conclu en ligne dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans donner de motif – le plus simplement via la fonction « Se rétracter du contrat ici » de ce site, qui confirme immédiatement la réception par e-mail, ou par e-mail à [email protected] (un modèle de formulaire de rétractation est disponible). Si, lors de la commande, le client demande expressément qu'Euregio.Net commence la mise en place avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite, il paie le montant proportionnel pour la période jusqu'à la rétractation ; le reste est remboursé.

9. Utilisation autorisée et blocage

Sont notamment interdits l'envoi de spam ou d'e-mails de masse, la diffusion de logiciels malveillants, les contenus illicites et toute utilisation qui nuit aux systèmes d'Euregio.Net ou de tiers.

• En cas d'envoi de spam, de données d'accès utilisées abusivement, d'attaques ou d'utilisation manifestement illicite, Euregio.Net peut bloquer la boîte aux lettres immédiatement.
• En cas d'autres manquements, Euregio.Net met d'abord le client en demeure et lui impartit un délai raisonnable pour y remédier.
• En cas de manquements graves ou répétés, Euregio.Net peut résilier le contrat.

9a. Point de contact et réclamations (Digital Services Act)

1. Point de contact pour les clients et les autorités : [email protected], téléphone +32 80 64 27 93 ; langues : allemand, français, néerlandais, anglais.
2. Si Euregio.Net bloque ou restreint une boîte aux lettres (§ 9), elle communique au client le motif et la base juridique par e-mail à l'adresse de contact, dans la mesure où cela ne compromet pas la détection ou la prévention d'abus.
3. Le client peut former une réclamation contre une telle décision, gratuitement et par e-mail à [email protected], dans un délai de six mois. Euregio.Net l'examine rapidement par l'intermédiaire d'une personne et communique le résultat. Le client peut en outre s'adresser à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'art. 21 du Digital Services Act. La voie judiciaire reste ouverte.
4. Euregio.Net ne lit pas le contenu des boîtes aux lettres ; les filtres antivirus et antispam fonctionnent de manière automatisée (§ 4, § 10).
5. En tant que petite entreprise, Euregio.Net est exemptée de l'obligation de rapport de transparence (art. 15 DSA), mais le publie volontairement : rapports DSA sur euregio.net/abuse.

10. Protection des données

Euregio.Net traite les données du client en tant que responsable du traitement conformément à la déclaration de confidentialité d'ostbelgien.be (section « Service e-mail @ostbelgien.be ») – notamment pour fournir le service, pour le filtrage antispam et antivirus, pour les journaux de sécurité et d'abus, pour le support, pour les copies de sauvegarde, pour la facturation et pour l'exécution d'obligations légales. Les messages supprimés peuvent subsister jusqu'à 14 jours dans les copies de sauvegarde.

11. Responsabilité

1. Euregio.Net est responsable conformément aux dispositions légales en cas de dol, de faute lourde et d'inexécution d'obligations contractuelles essentielles.
2. En cas de faute légère, Euregio.Net n'est responsable que du dommage direct, typique du contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat. La responsabilité pour le manquement à des obligations contractuelles essentielles n'est pas exclue par le présent alinéa, mais limitée au dommage typique du contrat et prévisible. L'exclusion du manque à gagner et des dommages indirects ne s'applique qu'aux manquements qui ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles. Ces limitations ne concernent que la faute légère.
3. Le client est responsable de ses propres copies de sauvegarde des messages importants ; en cas de perte de données, Euregio.Net n'est responsable que du dommage qui serait également survenu avec une sauvegarde adéquate par le client.
4. Les droits impératifs des consommateurs, notamment en matière de services numériques, demeurent inchangés.
5. Euregio.Net a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA, Bruxelles.

12. Modifications

1. Euregio.Net peut modifier le service pour des raisons objectives – notamment pour des raisons de sécurité, d'évolution technique, de compatibilité avec d'autres systèmes, en raison de modifications nécessaires de l'infrastructure ou d'exigences légales –, pour autant que cela n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le client et qu'il soit informé à temps. Les droits légaux d'information et de résiliation du client en cas de modifications qui l'affectent demeurent inchangés.
2. Les modifications de prix et les modifications substantielles de la prestation ne s'appliquent au plus tôt qu'à la période suivant la première année du contrat. Euregio.Net les annonce au moins deux mois à l'avance par e-mail à l'adresse de contact ; le client peut résilier gratuitement jusqu'à leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable. Les dispositions impératives de protection des consommateurs et les obligations d'information du pays de résidence du client demeurent inchangées – y compris à l'égard de la règle selon laquelle la version allemande des présentes conditions fait foi. Les consommateurs peuvent agir en justice à leur domicile ou en Belgique ; pour les actions d'Euregio.Net contre des consommateurs, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez utiliser la fonction « Se rétracter du contrat ici » ou remplir et renvoyer le présent formulaire.)

À l'attention de : Euregio.Net SA, Zur Holzwarche 27, B-4761 Büllingen, [email protected]

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : service e-mail @ostbelgien.be, adresse : ……………………
• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
• Date : ……………………

(*) Biffez la mention inutile.